Fiche Riposte – Hadopi 3 – partie 1

Article écrit pour le site de la section PS JBC (Paris 18) en janvier 2012.

L’annonce par Nicolas Sarkozy d’un 3e (espérons dernier) volet de la loi Hadopi, nous donne l’occasion de revenir sur la triste saga d’un quinquennat qui n’a pas réussi à concilier les internautes et les artistes sur la question des échanges sur internet d’œuvres protégées par des droits d’auteur. Dans cette première partie, vous trouverez les expériences passées en France comme à l’étranger. Dans une seconde partie, nous présentons les pistes évoquées pour l’Hadopi 3 et les solutions alternatives à la politique menée jusqu’à aujourd’hui.

Quelques explications avant de commencer

Quel est le sujet ?

Avec la numérisation des sons et des vidéos, la reproduction et la diffusion d’œuvres artistiques est devenue extrêmement facile et à coût quasi nulle. Ces nouvelles possibilités viennent perturber l’industrie culturelle dont les modèles économiques sont essentiellement basés sur la rémunération des artistes via les droits de propriété intellectuelle attachés à chaque copie. La question politique est donc comment accompagner ces changements ? Faut-il défendre le modèle économique actuel ? En encourager un autre ? Laisser faire ?

Nous revenons sur ces grandes orientations dans la partie « enjeux » de la seconde partie.

Quels sont les principaux moyens utilisés actuellement pour l’échange de fichiers numériques ?

  • échange « face à face » : comme on se prêtait un CD avant, on peut copier un CD, s’échanger des fichiers par clé USB ou bluetooth. C’est le phénomène le plus dur à quantifier car il ne passe par aucun réseau.
  • échange « pair à pair » ou « peer to peer »: à peu près la même chose mais en passant par le réseau. Il s’agit d’un système décentralisé. En pratique, vous utilisez un logiciel (par exemple emule) qui vous permet de repérer un ordinateur qui possède le fichier que vous recherchez puis le transfert se fait entre cet ordinateur et le vôtre.
  • direct download (par exemple megaupload) ou streaming (youtube, dailymotion) : dans ce cas les fichiers musicaux ou video se trouvent sur des serveurs (donc des ordinateurs) dédiés à l’hébergement de tels fichiers.

Aucun système n’est par essence légal ou illégal puisqu’ils constituent simplement des canaux de communication par lesquels ont peut échanger des œuvres protégées comme non protégées. L’aspect centralisé ou décentralisé d’un système est particulièrement important pour mesurer la difficulté à organiser un contrôle de ce système.

Contexte : la « prélogie »

Il y a bien longtemps dans la galaxie du droit français, la mise à disposition du public d’œuvres protégées sans l’autorisation de leurs ayants-droit, constituait un délit, sanctionné de peines pouvant aller jusqu’à 300 000 euros d’amende et trois ans de prison.

Cette voie pénale assorties de sanctions très lourdes n’était pas adaptée aux situations courantes (la plupart du temps des ados qui téléchargent le nouvel album de Britney Spears) et quelques centaines d’actions seulement ont été engagées par l’industrie musicale.

En revanche ce statu quo ne contentait personne : ni les internautes qui avaient au dessus de la tête cette épée de Damoclès, ni les ayant-droits qui menaçaient d’ailleurs de recourir plus systématiquement aux poursuites si une loi plus adaptée n’était pas votée.

C’est ainsi que la loi DADVSI (Droit d’Auteur et Droits Voisins dans la Société de l’Information) est votée le 30 juin 2006. Il s’agit de la transposition en droit français de la directive européenne 2001/29/CE. Elle prévoit 2 volets :

  • la mise en place d’une « réponse graduée », transformant en simple contravention (entre 38 et 150 euros d’amende) le téléchargement d’œuvres protégées (ce qui était jusqu’alors un délit).
  • la mise en place des mesures techniques de protection, avec ce que l’on appelle les «DRM » (Digital Rights Management – en français Gestion des Droits Numériques). Des fichiers de protection sont intégrés dans le système numérique d’un morceau de musique ou d’un film pour empêcher la multiplication des enregistrements.

Le fiasco est double :

  • échec législatif pour le 1e volet : le Conseil constitutionnel juge  «contraire au principe d’égalité devant la loi» le recours à des amendes pour certains types d’usages alors que d’autres demeurent des délits. Retour à la case départ : le téléchargement d’œuvres protégées reste donc un délit dans tous les cas.
  • échec technique pour le 2e volet : les DRM posent d’énormes problèmes d’interopérabilité. Le format des enregistrements ne permet pas de passer l’enregistrement sur des lecteurs de marques différentes et ne marche pas du tout sur certains lecteurs.

Au final la plupart des plateformes légales ont abandonné le système des DRM. Probablement repoussé par cet enfer technique, la migration des utilisateurs vers les sites dit « légaux » ne s’est pas faite. Le téléchargement illégal n’a cessé de croître et le chiffre d’affaire de l’industrie musicale a continué de chuter.

La guerre d’Hadopi 1

Puisque la solution répressive ne fonctionne pas, Sarkozy fraîchement élu, reprend ce dossier. Le projet de loi baptisé « Création et Internet » fait ainsi suite aux accords Olivennes (du nom de l’ex-patron de la FNAC) signés en décembre 2007.

L’idée est de tenter une formule plus pédagogique tout en persistant à considérer les échanges d’œuvres hors marché comme nocifs pour l’industrie culturelle (ce qui est précisément la ligne de fracture avec les opposants à cette approche comme nous le verrons plus loin). Le site jaimelesartistes.fr créé à l’époque pour promouvoir le projet de loi (et disparu depuis) précisait d’ailleurs : « ce que recherche en fait le projet de loi, c’est de faire changer les esprits grâce à une campagne pédagogique et préventive massive. »

La loi Création et Internet ne prévoit pas de remplacer les sanctions existantes prévues en matière de contrefaçon mais de rajouter à ces sanctions un dispositif parallèle. La mise en œuvre des sanctions est graduelle et a lieu en trois étapes selon la méthode dite de la « réponse graduée », deux étapes préventives puis éventuellement une étape finale répressive : d’abord un courrier d’avertissement par courriel, puis un courrier d’avertissement par lettre recommandée, et enfin la suspension de l’abonnement à l’Internet.

Ces différentes opérations sont effectuées par une autorité publique indépendante , la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet ou « Hadopi » qui donne son nom à la loi. Cette autorité devient un intermédiaire entre l’ayant droit (chargé de fournir les adresses IP des abonnés suspectés d’avoir manqué à l’obligation de surveillance) et le fournisseur d’accès à Internet (chargé d’identifier les abonnés et de procéder in fine à la coupure de leur accès à l’Internet). Elle remplace l’Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT), créée par la loi DADVSI. Elle a aussi pour mission d’évaluer les techniques de filtrage et de tatouage des contenus.

Enfin cette loi révise également la chronologie des médias en abaissant de six à quatre mois le délai après lequel une œuvre cinématographique peut faire l’objet d’une édition en vidéo et prévoit quelques dispositions concernant la presse en ligne (rapprochement des droits de la presse écrite).

La bataille parlementaire est très dure. Le 18 juin 2008, le projet de loi est présenté en Conseil des ministres par Christine Albanel puis le gouvernement déclare l’urgence sur ce projet de loi, limitant les débats à une lecture par chambre. Le texte est adopté à l’unanimité par le Sénat puis par l’Assemblée nationale mais après modification. Le 9 avril 2009, le texte commun est adopté par le Sénat puis rejeté par l’Assemblée nationale avec 21 votes contre 15, suite à un « coup », très médiatisé à l’époque, organisé par quelques socialistes qui surgissent au dernier moment dans un hémicycle presque vide. Lorsque le texte revient devant l’Assemblée nationale, il s’agit d’une véritable « guérilla parlementaire » (plus de 500 amendements). La loi est finalement adoptée le 12 mai 2009 par l’assemblée (296 voix contre 233) et le 13 mai, par le Sénat (dans les mêmes termes et par 189 voix contre 14).

Bouclée ? Non, le 10 juin 2009, le Conseil Constitutionnel déclare contraires à la Constitution les articles autorisant la coupure de l’accès à l’Internet hors d’une décision judiciaire. Le conseil évoque deux raisons :

  • La liberté de communication des pensées et des opinions, garantie par la constitution, implique la liberté d’accès à Internet. Cette liberté ne peut donc être retirée à quelqu’un sans une décision de justice.
  • La loi Hadopi introduit un renversement de la charge de la preuve et l’institution d’une présomption de culpabilité.

En revanche, le premier volet est validé sous réserve : la collecte et le traitement des données devront faire l’objet d’une autorisation de la part de la CNIL.

En conclusion, que reste-t-il ? Une grande autorité indépendante dont la mission sera d’envoyer des mails…

Dans le même temps, la bataille a également lieu au niveau européen avec les discussions autour du paquet telecom (2008-2009) et notamment l’amendement 138 qui reprend l’idée qu’une coupure de l’accès internet ne peut être prononcée sans une décision de justice.

Hadopi 2 : l’empire contre-attaque

Elle a pour but de réintroduire le volet répressif censuré par le Conseil constitutionnel.

La haute autorité ne coupe plus directement l’accès à internet mais transmet au juge toutes les informations dont elle dispose afin de prononcer une sanction de coupure. Cela est fait au moyen d’une procédure accélérée, uniquement écrite, sans audition de l’accusation ni de la défense. En complément, le juge pourra appliquer une amende. L’abonné déconnecté d’Internet devra continuer à payer son abonnement ; mais il pourra résilier suivant les dispositions de son contrat. L’opérateur aura l’obligation de ne couper que l’accès à Internet ; il devra continuer à fournir la téléphonie et la télévision dans le cas des offres liées.

Le 24 juin 2009, ce projet de loi complémentaire est présenté en Conseil des ministres par la Garde des Sceaux nouvellement nommée Michèle Alliot-Marie. Ce transfert de compétence (culture vers justice) marque un peu plus la volonté répressive du gouvernement. La loi est votée dans le courant de l’été 2009 puis validée par le conseil constitutionnel. Les décrets d’application sont publiés au Journal officiel le 31 décembre 2009.

Comme pour la loi Hadopi 1, la sanction s’applique au propriétaire de la ligne et non au téléchargeur qui peut avoir sciemment contourné une protection. Ceci pose de nombreux problèmes techniques et juridiques pour les accès Wifi, notamment dans les espaces publics. Pour résoudre ce problème il a été un temps envisagé d’établir une « liste blanche » des sites accessibles sur un réseau public. Une telle liste constitue pour les défenseurs des libertés individuelles sur internet une menace très grave car elle peut ouvrir la porte à tout type de censure. On touche ici le concept de « neutralité du Net » c’est-à-dire le fait que les opérateurs ne doivent pas brider le réseau en fonction des usages qui en sont fait ou des contenus qui y circulent. Autrement dit le facteur ne doit jamais lire le courrier sous aucun prétexte. Sous la pression des associations de défense des droits sur Internet, le gouvernement a finalement abandonné cette idée de « liste blanche ».

Effets des lois n°1 et n°2

Il est par essence très difficile d’obtenir des chiffres précis sur les pratiques « illicites ».

Le site infos-du-net.com présente des chiffres qui semblent provenir de l’Hadopi et de l’Alpa (Association de Lutte Contre la Piraterie Audiovisuelle) et datant de septembre 2011 donc après 1 an et demi d’activité [1]:

  • les ayants-droits ont remonté à l’Hadopi 18 429 234 constatations
  • la Haute Autorité a requis 1,023 million d’identifications aux fournisseurs d’accès, lesquels ont été coopératifs dans 89 % des cas.
  • elle a envoyé 470 935 mails d’avertissement (1e étape)
  • puis 20 598 second avertissements par lettre recommandée
  • enfin une soixantaine de dossiers sont cours d’examen pour être transmis à un tribunal qui pourrait décider de sanctions allant jusqu’à 1500 euros d’amende et la coupure des connexions Internet.

Toujours selon le site infos-du-net.com, un sondage commandé par l’Hadopi indiquerait que 44% des internautes ayant recourt au téléchargement illégal envisagent de modifier leur manière de consommer des biens culturels.

Une étude du laboratoire M@rsouin, dont l’objectif était de réaliser une première évaluation des effets de la loi Hadopi sur les pratiques des internautes français indique, quant à elle, que « A peine 15% des internautes qui utilisaient les réseaux Peer-to-Peer avant l’adoption de la loi Hadopi ont définitivement cessé de le faire depuis. » [2]

Récemment, Nicolas Sarkozy a indiqué que les lois Hadopi 1 et 2 auraient provoqué 35% de comportements délictuels en moins.[3]

International

Des systèmes équivalents aux lois Hadopi (avec avertissements assortis ou non de sanctions) ont été mis en place dans plusieurs pays (Nouvelle-Zélande, Grande-Bretagne, Irlande) mais soit ils n’ont pas atteint leur but soit ils ont été retirés sous la pression des internautes. Il est universellement reconnu que l’Allemagne constitue l’exemple de l’échec du tout répressif (avec une loi imposant jusqu’à 10.000 EUR d’amende pour chaque fichier illégalement téléchargé). Les Etats-Unis suivent (voire précèdent) la démarche sarkozyste avec les lois SOPA et Protect IP Act actuellement en discussion au Congrès.

Le Japon semble être l’exception qui confirme la règle. Le marché du téléchargement légal y a réellement décollé. Un succès attribué à deux facteurs majeurs: l’usage massif des téléphones portables (qui sont des systèmes plus verrouillés) et un aspect culturel qui fait des japonais un peuple naturellement respectueux des lois. La législation japonaise prévoit de fortes amendes et même des peines de prison en cas de diffusion de musique sans accord des ayant-droits.

A noter que ce sujet intervient dans les accords commerciaux internationaux qui traitent de la contrefaçon. Le dernier en date ACTA (pour Anti-Counterfeiting Trade Agreement ou accord commercial anti-contrefaçon) est un accord négocié secrètement de 2007 à 2010 et en cours de ratification par le Parlement européen. Il est extrêmement choquant (mais aussi très révélateur) que ces accords visant à renforcer les mesures de protection de la propriété intellectuelle soient négociés secrètement et que l’intervention des systèmes démocratiques des états participant aux négociations soit retardée au maximum.

Lire la suite

 

[1] http://www.infos-du-net.com/actualite/19046-Hadopi.html

[2] http://www.marsouin.org/spip.php?article345

[3] http://www.lemonde.fr/technologies/article/2011/11/18/nicolas-sarkozy-veut-etendre-les-lois-anti-piratage-au-streaming_1606123_651865.html

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *