Fiche Riposte – Réforme de l’audiovisuel public

Article écrit pour le site de la section PS JBC (Paris 18) en avril 2009.

La réforme de l’audiovisuel public est peut-être celle qui, à ce jour, est la plus caractéristique de la « méthode Sarkozy » et de ses travers. La principale mesure de cette réforme qui est la suppression totale de la publicité sur les chaînes publiques a été annoncée par le chef de l’Etat lui-même, sans aucune concertation. La seconde mesure qui est la nomination du PDG de France télévision par l’exécutif marque le besoin de toute puissance de cet exécutif. La chronologie des événements qui ont permis de mettre douloureusement en musique cette volonté présidentielle, en ignorant totalement le rôle du parlement, est également un très bon exemple de la dérive autocratique du président.

I. L’incroyable calendrier

A. 8 janvier 2008 : l’effet d’annonce

C’est lors de la première conférence de presse de l’année 2008 que Nicolas Sarkozy lance, après une attaque ironique sur l’utilité du service public : « Le service public, son exigence, son critère, c’est la qualité. Sa vocation, c’est d’offrir au plus grand nombre un accès à la culture, c’est de favoriser la création française. […] La télévision publique […] ne peut pas fonctionner selon des critères purement mercantiles. Je souhaite donc que le cahier des charges de la télévision publique soit revue et que l’on réfléchisse à la suppression totale de la publicité sur les chaînes publiques qui pourrait être financé par une taxe sur les recettes publicitaires accrues des chaînes privées et par une taxe infinitésimale sur le chiffre d’affaire de nouveaux moyens de communication comme la téléphonie mobile et l’accès à Internet. » [1]

Les principales mesures de la réforme sont lancées et ce sera aux autres (professionnels, ministre,…) de suivre. Le premier effet (néfaste) de cette annonce lancée sans concertation, et qui intervient dans un contexte déjà tendu au niveau des régies publicitaires, est une baisse directe des revenus 150 millions d’euros [2].

Mais le président ajoute cette phrase : « il me plait beaucoup que la gauche qui n’a jamais osé faire cela, qui en a en toujours parlé, sans en tirer aucune conséquence, regarde ce que c’est qu’un gouvernement qui décide d’un certain nombre de priorités » [3]. C’est est en partie faux (on le verra plus bas) mais cela révèle la véritable motivation politique de Nicolas Sarkozy sur cette réforme.

B. De janvier à juin 2008 : la Commission Copé

A la suite de cette annonce, Christine Albanel organise une consultation publique sur le paysage audiovisuel français et, en février 2008, Nicolas Sarkozy charge la « Commission pour la Nouvelle Télévision Publique » (parlementaires et professionnels de l’audiovisuel), présidée par Jean-François Copé, de proposer une nouvelle identité et un nouveau financement pour le service public audiovisuel. [4]

Le rapport de la Commission, remis le 25 juin à Nicolas Sarkozy, préconise :

  • de financer l’audiovisuel public par la redevance (indexé sur l’inflation), des taxes sur les fournisseurs d’accès internet (FAI) et les opérateurs télécom (0,5% du chiffre d’affaires), et un prélèvement sur les chaînes privées.
  • une suppression de la publicité en deux temps : entre 20h et 6h, à partir de septembre 2009 et totalement en 2012 (lors du basculement au tout numérique réglementée par la loi « Télévision du futur» de 2006 [15]).
  • le transfert de la responsabilité de nommer le président de France Télévisions du CSA vers le conseil d’administration de France Télévisions.

Nicolas Sarkozy ne retiendra que la suppression de la publicité en deux temps (en avançant la 1e phase à janvier 2009), la taxation des opérateurs de téléphonie et d’internet (à hauteur de 0,9% du chiffre d’affaires) et le prélèvement sur les recettes publicitaires de toutes les chaînes (de l’ordre de 3%). Quant à l’indexation de la redevance sur l’inflation, il y oppose un refus catégorique alors même que les travaux de la commission ne sont pas finis, ce qui pousse les socialistes a claqué la porte [2]. Enfin la nomination du président de France Télévisions devient, pour lui, une nomination par l’exécutif après avis conforme du CSA [4].

Durant l’été les tensions entre Nicolas Sarkozy et Patrick de Carolis, PDG de France Télévisions (depuis le 6 juillet 2005 [5]), sont visibles notamment au travers des provocations répétées du président sur les différences entre le service public et les télévisions privées [6].

C. L’apothéose : le débat parlementaire

L’examen du projet de loi en conseil des ministres est reporté par deux fois (du 25 septembre au 8 octobre) [7] puis finalement adopté le 22 octobre 2008. Il est présenté en urgence à l’assemblée nationale le 25 novembre. Le 17 décembre, l’Assemblée nationale adopte l’ensemble du projet de loi, malgré la « guérilla parlementaire » de l’opposition et les pressions du gouvernement (de légiférer par décret, de se baser sur la loi de finance,… [9]). Cela retardera le planning prévu par le gouvernement [8] mais ce dernier ne veut pas céder sur le plan opérationnel et persiste à vouloir supprimer la publicité après 20h dès le 5 janvier.

Les débats débutent donc au Sénat (le 7 janvier 2009) alors que la mesure phare du projet est déjà en place ! Le 16 janvier, à une courte majorité (11 voix d’avance), le Sénat adopte le projet de loi donnant désormais lieu à une commission mixte paritaire qui se réunie le 28 janvier. Le texte est finalement adopté à l’Assemblée nationale le 3 février (par 166 contre 75 voix) et au Sénat le 4 (par 177 contre 159) [8].

II. Les enjeux de la réforme

A. Financement

Toute la question du financement découle de la volonté de supprimer la publicité. L’étudier revient à évaluer les coûts globaux de cette suppression et trouver de nouvelles recettes pour les compenser.

La suppression de la publicité a un effet direct, la baisse des recettes publicitaires, mais aussi de nombreuses conséquences indirectes : coûts de la production des programmes de remplacement, renforcement de la position des chaînes privées qui pourront faire monter les enchères sur les droits de diffusion (sur le sport notamment), coût social de la disparition des régies publicitaires, etc. Cet ensemble a souvent été évalué à 800 millions, ou même à 1,2 milliard d’euros par an.

Mais, dans le projet, il a toujours été question de conserver la publicité sur certains canaux (l’outre-mer, France3 Région, Internet et via le parrainage) ce qui « sauve » 150 millions d’euros. Ainsi, selon Patrice Martin-Lalande, député UMP qui a coprésidé l’atelier « modèle économique » de la Commission Copé, le coût serait plutôt de 650 millions à partir de 2012 et comme, entre 2009 et 2012, la publicité n’est supprimée qu’entre 20h et 6h, il n’y aurait « que » 450 millions d’euros à compenser [2].

Pour chacune de ces catégories, les chiffres sont évidemment sujets à discussion mais le cœur du débat parlementaire s’est concentré sur un montant de 450 millions à trouver pour la période 2009 – 2012 [10].Comment ? De nombreuses sources potentielles de financement ont été étudiées [2] :

  • une hausse de la redevance tous les ans en fonction de l’inflation. C’est ce qui a fait le plus clivage dans la majorité, le Nouveau Centre étant pour (et contre une taxe sur les FAI) et l’UMP contre. Sous la pression du Sénat, cette hausse figure bien dans le texte final (Article 19).
  • une taxe sur le chiffre d’affaires des FAI et des opérateurs télécoms. Beaucoup souligne aujourd’hui, avec le débat sur l’Hadopi, que cette forme de « licence globale » devrait rentrer dans un débat plus large sur le financement de la création et ne pas servir uniquement à la télévision. Dans le texte final, cette taxe est à hauteur de 0,9% (Article 20).
  • une taxe sur l’afflux de publicité qui devrait arriver aux chaînes privées. C’est la taxe dont la définition exacte (seuil minimum et plafonnement) a le plus évoluée au gré du lobbying. A noter un effet pervers : moins les chaînes publiques seront attractives, meilleur sera l’audimat des chaines privées et donc leurs revenus publicitaires et donc le revenu perçu par les chaînes publiques via cette taxe… Dans le texte final, cette taxe est à hauteur de 3% (Article 20).
  • une taxe sur les appareils électroniques grand public, piste qui semble abandonnée.
  • la réaffectation de la »redevance sur le spectre » qui correspond à une taxe existante aujourd’hui sur les opérateurs télécom qui utilisent des fréquences audiovisuelles pour faire circuler des données (pour la télévision mobile par exemple). Avec le passage prévu au tout-numérique (en 2012, ce qui correspond à la 2e phase de suppression de la publicité, avant 20h), les fréquences utilisées gratuitement par les chaînes de télévision seront libérées et pourront être allouées aux opérateurs [2] et [14]. Cette piste semble également abandonnée.

Outre la crainte que le compte n’y soit pas, c’est la logique du financement par un ensemble de taxes (subventions devant être revotées chaque année) qui pousse à croire que la télévision publique se retrouve en situation de dépendance très marquée.

B. Nomination du PDG

En plus de la dépendance financière, la modification du système de nomination du PDG de la holding publique place l’audiovisuel public sous la responsabilité directe de l’exécutif. C’est ce point qui a le plus incarné la peur de voir l’ORTF ressuscité. Au final, c’est bien l’exécutif (en conseil des ministres) qui nommera, avec un simple avis consultatif du CSA et de l’assemblée nationale, le président. Comme pour les autres dirigeants d’entreprises publiques, il existe la possibilité d’un accord des 3/5 des commissions parlementaires mais pour la révocation uniquement ! Nicolas Sarkozy, qui a voulu rassurer sur ce point lors de son émission « face à la crise », a fait croire que ce filet concerné la nomination, c’est en fait tout le contraire : il sera facile pour l’exécutif de nommer qui il veut et très dure pour l’opposition de contrecarrer ce choix.

C. Autres

Cette réforme a aussi été l’occasion de transcrire certaines directives européennes, notamment sur les services de vidéos à la demande.

III. Réaction du PS

La réaction du PS et de la gauche a été très vive face à cette réforme. Le PS ne s’est pas caché de faire de l’ « obstruction », de la « guérilla parlementaire » sur un texte qu’il jugeait très dangereux. Cette levée de bouclier a été le terreau de l’affrontement, plus brutal encore, sur la réforme du droit d’amendement. Sur ces sujets, tous les partis d’opposition (Modem compris) comprennent l’importance de dénoncer les dérives autocratiques de la présidence de Nicolas Sarkozy.

Sur la réforme en elle-même. Le PS a dénoncé très tôt le possible démantèlement du groupe (avec privatisation de France 3) [11]. Tous les points déjà évoqués plus haut (pas d’analyse sérieuse ou de débat avant l’annonce de la suppression de la publicité, importance du lobbying privé, sous-estimation du coût réelle de la suppression de la publicité, manque de financement pour la compenser, perte d’indépendance, etc.) ont également été dénoncés par le PS tout au long du débat parlementaire [12].

D’autre part, le PS n’a cessé de rappeler qu’il a été force de proposition sur ce thème mais de manière radicalement opposée à la caricature qu’en a faite Nicolas Sarkozy : la suppression totale de la publicité n’a jamais été proposée par le PS. Cette idée est bien apparue à gauche mais chez les Alternatifs ou l’extrême-gauche [12]. D’autre part, la gauche a agit : en 2000, sous le gouvernement de Lionel Jospin, pour une réduction du volume de publicité sur les chaînes publiques mais « elle était accompagnée d’une volonté d’assurer le financement pérenne affecté au service public de l’audiovisuel. » comme le précise un communiqué de presse du 19 mai 2008 [12]. « Elle s’accompagnait de mesures telles le remboursement total des exonérations de redevance, l’augmentation mesurée de la redevance et d’une dotation en capital que la Droite a supprimé. […] Le Parti n’a cessé de réaffirmer son soutien à l’audiovisuel public en proposant d’augmenter ses moyens (élargissement de l’assiette de la redevance, augmentation de la taxe sur la publicité, etc.) pour, progressivement, diminuer le poids relatif de la publicité dans son budget, et à créer de nouvelles recettes en développant la capacité de production et les ressources des produits de la vente. ».

Les mesures préconisées par le PS durant la campagne présidentielle, accompagnées d’analyses du secteur peuvent être retrouvées dans le projet « des médias pluralistes pour une démocratie renouvelée » (en annexe).

Annexes

Le travail de la commission Copé et notamment les pistes de financement expliqués par Didier Mathus, député PS, membre (demissionaire) de la Commission, et Patrice Martin-Lalande, député UMP qui coprésidait l’atelier « modèle économique » de la Commission.

http://www.arretsurimages.net/contenu.php?id=791

Tous les documents préparatoires de la réforme (commission Copé, communiqués de presse, …)

http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/conferen/albanel/tvpublique.htm

Le texte final et les étapes de la discussion parlementaire

http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/nomination_audiovisuel_public.asp

Le projet « des médias pluralistes pour une démocratie renouvelée » :

http://culture.parti-socialiste.fr/files/medias-pluralistes-democratie-renouvelee1.pdf

Autres sources

[1] http://www.sarkozynicolas.com/nicolas-sarkozy-conference-de-presse-8-janvier-2008-texte-integral/

[2] http://www.arretsurimages.net/contenu.php?id=791

[3] http://www.dailymotion.com/search/suppression%252Bde%252Bla%252Bpublicit%2525C3%2525A9%252Bsarkozy/video/x42olh_extrait-conference-sarkozy-publicit_politics

[4] http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/conferen/albanel/2008-06-25-rapport-cope.html

[5] http://www.esj-paris.com/index.php/patrick-de-carolis.html

[6] http://www.dailymotion.com/video/x5zjsv_patrick-de-carolis-defend-son-indep_news

[7] http://www.lepoint.fr/actualites-medias/exclusif-loi-audiovisuelle-le-gouvernement-craint-l-inconstitutio/1253/0/273469

[8] http://www.scam.fr/Dossiers/audiovisuel/audiovisuel.html

[9] http://www.lefigaro.fr/politique/2008/12/09/01002-20081209ARTFIG00078-audiovisuel-le-ps-poursuit-sa-guerilla-parlementaire-.php

[10] http://www.didiermathus.fr/web/nav/article.php?id=395

[11] http://presse.parti-socialiste.fr/2008/01/29/sur-le-possible-demantelement-de-france-3/

[12] http://presse.parti-socialiste.fr/2008/05/19/situation-audiovisuel-public-sarkozy/

[13] http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352069&dateTexte=

[14] http://www.tech.youvox.fr/Une-redevance-sur-l-usage-du.html

[15] http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/television_futur.asp

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